Afin de protéger les acheteurs des risques liés à l’annulation du programme neuf dans lequel ils ont investi, un mode de paiement spécifique doit être respecté lors de l’achat d’une maison à Brest par VEFA. Il consiste à régler le prix du bien en cinq tranches réparties tout au long du chantier. Voici les détails.
1ère tranche
Elle équivaut à 5 % du prix estimatif du bien, c’est-à-dire du montant présenté par le promoteur dans le contrat de réservation. Elle doit être réglée le jour de la signature du document. À ce moment-là, le chantier n’a pas encore débuté et l’acheteur devra effectuer le paiement à partir de ses propres ressources financières.
2è tranche
Elle survient après la pose des fondations pour marquer la mise hors de terre du bien. Cela signifie que le programme neuf est en chantier. Elle représente 30 % de la valeur de la propriété et peut être financée par le prêt immobilier si l’acheteur a obtenu le coup de pouce de la banque.
3è tranche
Elle s’effectue une fois que le toit du bâtiment a été posé. Cela veut dire que le bien est mis hors d’eau et qu’il est entièrement protégé des infiltrations pouvant compromettre son habitabilité. Cette troisième tranche équivaut à 35 % du prix d’estimation de la propriété et peut également être réglée à partir d’un crédit immobilier.
4è tranche
Elle a lieu après l’installation des portes et des fenêtres et après les dernières finitions qui garantissent la mise hors d’air de la construction. À ce stade, celle-ci est isolée des températures extérieures et est déjà utilisable. Cette avant-dernière tranche constitue 25 % de la valeur de la propriété.
5è tranche
Le dernier paiement équivaut à 5 %. Il a lieu à la livraison du bien et uniquement lorsque l’état des lieux a conduit à la conformité de la construction par rapport aux conditions du chantier établies dans le contrat de réservation. En cas de manquement, l’acheteur peut bloquer cette cinquième tranche jusqu’à ce que le promoteur remédie à l’anomalie constatée.
