Les deux impératifs à la location d’un appartement à Brest à un mineur

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Un mineur souhaite louer votre appartement et vous vous demandez si cela vous est permis. Sachez que la loi ne vous l’interdit pas. Toutefois, au vu du jeune âge et aussi de la situation financière de votre candidat, il y a deux impératifs que vous devez adopter pour à la fois vous protéger, vous, et votre locataire de tout méfait. 

Le bail doit présenter un représentant légal

Avant toute chose, vérifiez la filiation de votre candidat à la location d’un appartement à Brest. S’il est entièrement émancipé de ses parents ou d’un quelconque tuteur, vous pourrez opérer le bail comme avec un locataire adulte. 

En revanche, s’il demeure sous la tutelle d’un tiers, vous devez lui demander de trouver une personne qui peut le représenter légalement à la signature du bail. Ce « représentant légal » doit être majeur. Son rôle est de combler l’« incapacité juridique » du locataire mineur. Il doit apposer sa signature dans le bail en même temps que le futur occupant de l’appartement et le bailleur. 

Notons que cette personne n’est pas censée habiter le logement avec le mineur. 

Une caution peut être exigée

Sauf si le locataire mineur est déjà bien établi dans le milieu professionnel, demander à ce qu’il présente une caution est requis pour éviter tout risque d’impayés de loyers. 

Il reste toutefois libre de choisir son garant. Ce dernier doit manifester son intention de prendre part aux responsabilités du locataire en rédigeant une lettre de cautionnement en bonne et due forme et en fournissant les justificatifs de sa solvabilité. 

Précisons qu’il est interdit d’exiger que le garant soit l’un des parents du locataire mineur.