Vente d’une maison à Brest : les obligations du propriétaire-vendeur

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En opérant la vente d’une maison à Brest, le propriétaire du bien aura à respecter trois obligations envers l’acheteur : une obligation d’information, de délivrance et de garantie. Voici les détails.

En quoi consiste son obligation d’information ?

Il ne doit rien cacher à l’acheteur concernant l’état du bien, son utilisation et les éventuelles contraintes qui y sont liées. Il ne doit surtout pas lui dissimuler les défauts de la propriété. Si celle-ci a besoin de subir quelques rénovations, le cédant peut fournir à l’autre partie les devis qui y sont liés. Si elle est sujette à une servitude de passage, il doit en informer son repreneur. 

De quoi se compose son obligation de délivrance du bien ?

Cet impératif a trait aux modalités de livraison du bien. Dans la pratique, le vendeur doit respecter à la lettre les deux paramètres suivants :

  • remettre le bien en l’état : son état au moment de signer le compromis de vente doit être conservé jusqu’au jour de la livraison. En cas de dégradation, les frais de réparation seront à la charge du cédant ;
  • opérer la livraison le jour prévu : l’événement a souvent lieu au moment de signer l’acte de vente. Toutefois, les deux parties peuvent décider au préalable d’une autre date.

Que signifie son obligation de garantie ?

Le vendeur doit fournir au moins deux garanties au repreneur de son bien :

  • une garantie d’éviction : elle protège l’acheteur de tout trouble de droit sur la propriété ;
  • une garantie des vices cachés : elle le préserve des dépenses relatives à d’éventuels dommages survenus avant la vente et qui lui auraient été dissimulés.

À cela s’ajoute l’obligation de remettre un dossier de diagnostics techniques réglementaire, engageant la responsabilité civile d’un diagnostiqueur certifié.