D’après la loi, un contrat de location d’appartement à Landivisiau doit répondre d’une durée de validité limitée. Elle est de 3 ans si le bien est vide et d’un an s’il est meublé. En principe, la résiliation du bail peut être effectuée librement à l’issue de ces périodes. Mais il peut être possible de l’opérer avant leur échéance. Qui du bailleur et du locataire peut en prendre l’initiative ? Voici les réponses.
Qui peut entreprendre la résiliation avant terme du bail ?
Le locataire est libre de mettre fin au bail à tout moment, à son échéance ou avant son terme. Il doit uniquement respecter le préavis préétabli par la loi. Il est d’un mois lors d’une location meublée et de trois mois dans une location vide. Dans le second cas, le locataire peut demander à réduire cette période de prévenance à un mois s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- il a perdu son emploi ou a été muté, il a trouvé un nouveau travail à la suite d’une période de chômage ;
- il a des problèmes de santé qui l’obligent à quitter les lieux ;
- il perçoit une allocation adulte handicapé ou un revenu solidarité ;
- il a trouvé un logement grâce à une APL.
En revanche, la résiliation du bail avant terme ne peut venir du propriétaire-bailleur que dans les cas suivants :
- il veut mettre le bien en vente ;
- il veut l’utiliser comme résidence principale ;
- un de ses proches va y habiter ;
- à cause d’impayés de loyers.
En outre, un préavis réglementaire doit également être observé. Il est de trois mois lors d’une location meublée et de six mois dans une location vide.
Quelle est la procédure à suivre pour résilier le bail ?
Que la résiliation vienne du locataire ou du bailleur, son initiateur doit manifester son souhait par une lettre officielle à adresser à l’autre partie. Elle peut lui être envoyée directement, par l’intermédiaire d’un huissier ou sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.
