Achat immobilier sur plan à Brest : comment annuler le contrat de réservation ?

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Pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez annuler un achat immobilier sur plan à Brest. En prendre l’initiative reste à votre portée après la signature du contrat de réservation. Toutefois, si vous voulez récupérer votre dépôt de garantie, vous devez vous rétracter sous certaines conditions. Quelles sont-elles ?

Le délai de rétractation après le contrat de réservation

Une transaction en VEFA fait souvent l’objet d’un contrat de réservation, accompagné du paiement d’un dépôt de garantie. Une période de rétractation de 10 jours calendaires s’ensuit. Durant ce délai, vous avez la possibilité de vous retirer librement de la vente. Vous n'êtes pas obligé de fournir de justificatif. Votre acompte vous sera rendu dans son intégralité sous trois mois au maximum. 

Cependant, vous devez stipuler votre désir de vous rétracter par écrit :

  • dans une lettre recommandée avec accusé de réception,
  • dans une missive à remettre en main propre au promoteur avec un récépissé. 

Notez que le délai de rétractation passe à 14 jours ouvrables s’il est signé lors d’un démarchage à domicile, c’est-à-dire chez vous.

Une rétractation au-delà de la période autorisée

Au-delà du délai de rétractation, la révocation du contrat de réservation doit être justifiée par au moins l’une des conditions suivantes pour que votre acompte vous soit restitué : 

  • une clause suspensive ne s’est pas réalisée
  • le prix définitif du bien est 5 % supérieur au montant évoqué dans le document
  • sa valeur est 10 % moins élevée par rapport à ce qui a été convenu, par exemple, à cause du remplacement de certains équipements par des éléments moins valeureux
  • certaines installations prévues sont inexistantes, par exemple, un ascenseur
  • la date de livraison a été retardée sans raison plausible de la part du promoteur.