Le contrat de réservation peut être assimilé au compromis de vente dans une transaction ordinaire. Cependant, il est signé lors d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement ou VEFA entre le promoteur et un réservataire. Comme tout avant-contrat, il engage les deux parties à partir de ses termes. Celles-ci sont encadrées par la loi. Voici celles qui doivent obligatoirement figurer dans le document.
Les informations relatives aux deux parties
Les identités et les coordonnées de chaque partie doivent être précisées dans le contrat de réservation. Le promoteur doit aussi présenter les pièces concernant sa souscription aux garanties financières d’achèvement des travaux et de remboursement.
Les renseignements concernant le bien
Les éléments qui permettent de décrire le bien doivent apparaître dans le document. Ce sont :
- L’adresse du futur logement
- Ses caractéristiques : superficie approximative, nombre de pièces, dégagements, éventuelles dépendances, situation au sein de l’immeuble s’il s’agit d’un appartement, situation dans le complexe immobilier s’il s’agit d’une maison individuelle
- Ses équipements et annexes
- Les matériaux utilisés pour sa construction.
Les détails sur la vente
Le contrat de réservation appliqué dans le secteur de l’immobilier neuf à Brest comme ailleurs doit indiquer les modalités de la vente à partir des informations suivantes :
- Le prix de vente prévisionnel et les conditions convenus pour sa révision
- La date prévue pour la signature du contrat de vente final chez le notaire
- Le mode de paiement opéré : Si un prêt est évoqué, son montant et ses tenants sont à préciser. Une condition suspensive y faisant référence doit être mentionnée.
- Le montant du dépôt de garantie : il représente au maximum 5 % du prix du bien si la date de livraison est prévue avant un an. Il est de 2 % si elle est programmée au plus tard un an après.
- Les conditions qui permettent la restitution du dépôt de garantie
- Le délai d’exécution des travaux et celui de la livraison
- La période de rétractation de 10 jours
- La date prévue de livraison et les pénalités en cas de retard.
