Comparé à une vente de maison individuelle à Saint-Renan, celle qui a trait à un appartement en copropriété exige du propriétaire-vendeur des pièces plus fournies à délivrer à son acquéreur. Que ce soit pour rassurer ce dernier sur le sérieux de la vente que pour rester dans la légalité, leur réalisation sera indispensable pour une vente d’appartement à Saint-Renan dans les meilleures conditions. Découvrez la petite liste de ces pièces indispensables.
1.Le document indiquant la superficie du lot en vente
Il s’agit d’indiquer, à partir du calcul de la loi Carrez, la surface des parties privatives et celle de l’espace habitable sur le lot à vendre. Attention à ne pas surestimer cette superficie de plus de 5%, au risque de devoir réviser le prix du bien.
2.Les documents présentant l’organisation de l’immeuble
Fiche synthétique de la copropriété, règlement de la copropriété, rapports des assemblées générales qui ont lieu durant les 3 dernières années, notice d’information sur les droits et devoirs de chaque copropriétaire seront à fournir avant la signature de l’avant-contrat de vente. La copie du carnet d’entretien de l’immeuble et les résultats du diagnostic technique global pourront attendre la veille de la dernière signature.
3.Les pièces faisant état du volet financier de la copropriété
L’état financier de la copropriété devra présenter les différentes charges liées au groupement : charges courantes prévisionnelles et hors-budget prévisionnel, les impayés du syndicat, la part du fonds de travaux afférent au lot, ainsi que les charges qui peuvent revenir à l’acquéreur.
4.L’état daté des charges du lot concerné
L’acquéreur devra être tenu au courant des charges restantes attribuées au vendeur et concernant le lot à vendre. Il s’agit notamment des provisions exigibles, de ses impayés, d’éventuelles avances et sa part dans un emprunt collectif, ou encore de ses charges différées.
En tant que vendeur, vous devrez régler tous ces éléments au plus tard, un mois avant la dernière signature, pour que le syndic de copropriété puisse vous délivrer un certificat indiquant que vous être libre de tout impayé vis-à-vis du syndicat de la copropriété.
