Propriétaire d’un appartement en location à Landivisiau, vous désirez aujourd’hui le mettre en vente ? Or, ledit appartement est encore occupé par un locataire, alors, comment faire les choses dans les règles et ne pas subir les éventuels risques d’un défaut législatif ? Voici les démarches à suivre.
1.Informez votre locataire de votre intention de vendre
Que ce soit par souci d’honnêteté, par respect pour votre locataire ou d’un point de vue légal, l’informer au préalable sur vos intentions de mettre le logement qu’il occupe en vente représente l’un de vos devoirs envers lui. Pour ce faire, vous pouvez opter pour trois moyens différents :
- Une lettre recommandée accusant réception
- Un acte d’huissier
- Une lettre à lui délivrer en mains propres et exigeant sa signature ou un récépissé
Chaque personne concernée par la location d'appartement à Landivisiau, apparaissant dans le bail, doit pouvoir recevoir le même document.
2.Indiquez-lui les modalités de la vente
Ledit document doit contenir plusieurs éléments liés à votre projet de vente du logement. Ce sont notamment :
- Le bien concerné par la vente ainsi que les annexes et équipements inclus (garage, cave, mobilier, …)
- Son prix de vente
- Les modalités de paiement que vous exigez.
3.Octroyez-lui le droit de priorité à l’achat
En étant encore locataire du bien à vendre, son occupant bénéficie d’un droit de priorité à l’achat concernant le logement, lui permettant de décrocher la transaction en priorité sur les autres potentiels acheteurs s’il soumet une offre dans les deux premiers mois de son préavis.
4.Offrez-lui un préavis
Si la location concerne un bien nu, le locataire aura droit à un préavis de 6 mois. Dans le cas d’une location meublée, ce préavis est réduit à 3 mois.
