Votre nouveau bailleur-propriétaire vous réclame un dépôt de garantie à la signature du contrat de location de son appartement à Brest ? Il n’est pas trop tard pour en savoir plus sur cette somme d’argent supplémentaire que vous devrez lui verser en voulant devenir son locataire.
Le dépôt de garantie, qu’est-ce que c’est ?
Dépense non obligatoire, mais réclamée par le bailleur-propriétaire dans la majeure partie des contrats de location, le dépôt de garantie est une somme d’argent dont le locataire doit s’acquitter à l’entrée de bail et donc, en une seule fois sur toute la durée de la location.
A combien s’élève son montant ?
Sur un logement loué nu, le montant maximal du dépôt de garantie correspond à celui d’un mois de loyer sans les charges. Lorsqu’il s’agit d’un logement meublé, il peut s’élever à deux mois de loyer hors charges. Son montant doit être obligatoirement précisé dans le contrat de location.
A quoi sert-il ?
Le dépôt de garantie est une forme de garantie permettant au propriétaire de se faire livrer son bien en bon état à la fin d'une location. Cette somme est donc destinée à la réalisation des réparations nécessaires dans le logement suite à des dommages causés par le locataire, des preuves en attestant devant être fournis par le bailleur comme des photos.
Pour éviter tout abus du propriétaire quant à l’utilisation de cette somme, le locataire doit rester attentif durant l’état des lieux d’entrée pour inventorier au détail près les éventuels dégâts déjà présents sur le logement avant son installation sur les lieux.
Dans le cas où le logement est resté tel quel aux deux états des lieux (d’entrée et de sortie), le locataire est en droit de récupérer la totalité de son dépôt de garantie à la résiliation du bail.
Comment se fait sa restitution ?
Que la somme soit entière ou en partie à restituer au locataire, le bailleur disposera d’un mois après la résiliation du bail pour pouvoir le faire. Il peut lui remettre la somme concernée en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
