Bien que vous soyez le propriétaire du bien que votre locataire loue, vous devrez vous soumettre à une règlementation pour pouvoir disposer dudit logement et pouvoir ainsi le mettre en vente. N’oubliez pas que tout comme vous, votre locataire a des droits. Et donc, pour éviter tout litige et tout défaut par rapport à la loi, découvrez les démarches à suivre pour lui donner congé dans les règles.
Vous avez l’obligation de l’informer en amont
Informer votre locataire que vous désirez disposer du logement pour pouvoir le vendre ne doit pas uniquement se faire de vive voix. Un document physique doit pouvoir appuyer votre initiative. Il doit s’agir soit d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’appui ; soit d’un acte huissier ; soit d’une lettre que vous devrez lui remettre en main propre, moyennant un récépissé ou une signature.
Il est à noter que toutes les personnes inscrites dans le bail devront recevoir le même document.
Plusieurs informations doivent y être stipulées
Puisque votre désir de reprendre vos pleins droits sur le logement est motivé par sa future mise en vente, vous devrez le préciser dans la missive à envoyer à votre locataire. Doivent notamment y être indiqués :
- Le bien qui sera concerné par la vente (avec ou sans les meubles et si c’est le cas, lesquels)
- Le prix de vente
- Les modalités de paiement attendues
Ces informations vous permettront, en même temps, d’informer votre locataire sur son droit de priorité à l’achat du bien, ce droit lui étant prodigué pour les deux premiers mois de son préavis.
Le locataire a droit à un préavis
Un préavis de 6 mois est octroyé à votre locataire dans le cas d’une location vide et de 3 mois lorsque le logement est loué meublé si vous décidez de lui donner congé. Si vous désirez le revendre, il faudra donc programmer la vente une fois ce préavis achevé.
